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Carte Nationale d’Identité et passeport

Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Pour une demande ou un renouvellement de carte d’identité et de passeport, il est nécessaire de s’adresser à une mairie équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales.

Dans le département du Morbihan, 44 mairies en sont équipées, notamment Locminé, Pontivy et Pluméliau-Bieuzy.

La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.

Carte d'identité
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    15 183 €

    1,5 part

    19 237 €

    2 parts

    23 291 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    16 611 €

    1,5 part

    21 068 €

    2 parts

    25 120 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 399 €

    1,5 part

    22 060 €

    2 parts

    26 114 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    15 183 €

    1,5 part

    19 237 €

    2 parts

    23 291 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    16 611 €

    1,5 part

    21 068 €

    2 parts

    25 120 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 399 €

    1,5 part

    22 060 €

    2 parts

    26 114 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

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