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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance
Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance