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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Famille - Scolarité
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Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
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