![actes d'état civil](/wp-content/uploads/2024/06/actes-detat-civil-385x0-c-default.jpg)
Page
Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Question-réponse
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Question-réponse
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité