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Actes d’état civil
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Tout savoir sur les démarches à réaliser pour la création ou le renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
La commune d’Evellys ne dispose pas de cet appareil.
Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne