actes d'état civil

Actes d’état civil

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.

Les demandes d’actes d’état civil peuvent être réalisées en ligne ci-dessous ou en mairies déléguées.

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Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je soussigné, Nom, prénoms,

né le date,

à ville, département, pays,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence, le

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Acte de reconnaissance

Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.

Coordonnées des mairies

Pour aller plus loin