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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Les demandes d’actes d’état civil peuvent être réalisées en ligne ci-dessous ou en mairies déléguées.
Dossier
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Justice
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.