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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Les demandes d’actes d’état civil peuvent être réalisées en ligne ci-dessous ou en mairies déléguées.
Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
Justice
Justice
Justice
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.