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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Les demandes d’actes d’état civil peuvent être réalisées en ligne ci-dessous ou en mairies déléguées.
Fiche pratique
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.