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Mairie de Moustoir-Remungol
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Actes d’état civil
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Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Acte de reconnaissance
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.
Coordonnées des mairies
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