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Services municipaux
Mairie de Moustoir-Remungol
Retrouvez les informations concernant la mairie de Moustoir-Remungol.
Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d'actes d'état civil : naissance, reconnaissance, mariage et décès.
Les demandes d’actes d’état civil peuvent être réalisées en ligne ci-dessous ou en mairies déléguées.
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les deux parents.